Nous publions cette brève pour illustrer la difficulté de l’exercice. Nous avons vu qu’il a fallu passer par une dérogation pour obtenir l’utilisation de phéromones parfaitement maîtrisées depuis des années, pour un usage en piégeage massif du charançon. Il n’est guère étonnant compte tenu des performances souvent médiocres des solutions biologiques que les industriels bio ( pardon pour l’oxymore !) cherchent à en améliorer l’efficacité. Mais non seulement cette piste de travail n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais elle a été déclarée secondaire…. Gageons que les élus seraient bien inspirés de s’en mêler.
Source : Actualité juridique du développement durable 23 août 2019
« Le gouvernement prépare un plan pour développer le biocontrôle
Le biocontrôle (ce sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, art. L. 253-6 du code rural) en tant que principe ou méthode de protection des végétaux, constitue un levier important pour la transition vers une agriculture moins dépendante aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Le succès de son déploiement à l’échelle nationale est conditionné d’une part par la mise sur le marché de solutions efficaces et accessibles, d’autre part par une adhésion générale des agriculteurs au travers de l’utilisation concrète de ces solutions dans les exploitations. Mais l’emploi des produits de biocontrôle requiert souvent une plus grande technicité et la mise en place d’un programme global à l’échelle de l’exploitation voire du territoire, comme dans le cas des phéromones. Ainsi, la substitution d’un produit de biocontrôle à une solution chimique doit s’accompagner d’une évolution des pratiques des agriculteurs (sélection variétale, itinéraires techniques, système de production). En déclinaison de l’article 80 de la loi EGALIM, les ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement préparent une stratégie de déploiement du biocontrôle dans le cadre du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques. Celle-ci est en cours de finalisation, à l’issue d’une concertation conduite avec les acteurs principaux à l’échelle nationale (instituts de recherche, instituts techniques, entreprises du biocontrôle, associations). Il est prévu de soumettre le projet à la consultation du public courant septembre 2019. Ce projet comporte quatre axes permettant de couvrir l’ensemble de la chaîne d’innovation, de l’acquisition de connaissances jusqu’au déploiement sur le terrain, en passant par la simplification des procédures réglementaires pour l’autorisation et l’utilisation des solutions de biocontrôle et leur promotion à l’échelle européenne. En particulier, le soutien de programmes de recherche devra permettre la mise au point de nouvelles stratégies de biocontrôle et de valider les techniques d’application ainsi que les itinéraires culturaux les plus adaptés pour assurer une efficacité optimale de ces solutions. Selon l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les produits de biocontrôle font appel à des mécanismes naturels et comprennent d’une part les macro-organismes et d’autre part les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. Les substances naturelles sont soit extraites directement d’un matériau source naturel, soit obtenues par synthèse chimique à l’identique. Cette définition est peu compatible avec les modifications moléculaires de type hémisynthèse qui viseraient à modifier les propriétés de la substance active, pour améliorer sa stabilité par exemple. La modification chimique des substances naturelles, même légère, s’écarte de fait de la définition du biocontrôle. Cette piste de travail n’a pas fait l’objet d’un consensus, y compris parmi les acteurs du biocontrôle, et n’a par ailleurs pas été identifiée comme axe majeur par le groupe de travail dédié à l’élaboration de la stratégie nationale du biocontrôle (QE n° 20912 de Jean-Marie Sermier, réponse du ministère de l’Agriculture, JOAN 6 août 2019, p. 7364).
AJDD 22 août 2019 »
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